ARTICLE 167 Est puni d’un emprisonnement de soixante jours à trois mois et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs ou de l’une des deux peines seulement, quiconque : exerce une activité ou entame une action sans les permis de détention ou autorisations exigés et prévus par la présente loi ; se livre à des actes qui ont pour conséquence de causer des lésions, des mutilations, des douleurs, des souffrances ou de faire périr sans nécessité…
LIVRE IV : SECURITE SANITAIRE DES DENREES ANIMALES ET D’ORIGINE ANIMALE TITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS ARTICLE 169 Est interdite à tous les acteurs du secteur de la sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale la mise à la consommation de tout aliment, denrée ou produit alimentaire préjudiciable à la santé et impropre à la consommation humaine et à l’alimentation animale. CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR DE LA SECURITE SANITAIRE DES DENREES ANIMALES…
ARTICLE 176 Le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire est chargé de la gestion du risque sanitaire des denrées animales et d’origine animale et de la communication sur le risque sanitaire de ces denrées. ARTICLE 177 Le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire évalue et arrête les mesures concrètes satisfaisant aux obligations d’auto contrôle, de prudence et de suivi, compte tenu de la nature du produit,…
ARTICLE 180 Les abattoirs et les aires d’abattages sont soumis à un agrément sanitaire délivré par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément sanitaire sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 181 Les propriétaires d’abattoirs ou d’établissement traitant des denrées animales et les transporteurs de denrées animales sont tenues au paiement d lune redevance sanitaire destinée au financement du contrôle…
ARTICLE 184 Les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire ont pour missions notamment : de procéder au contrôle de l’ensemble des installations, des équipements, du matériel et des procédés ainsi que du personnel qui concourent au traitement des denrées animales et d’origine animale. d’inspecter les denrées animales et d’origine animale et d’en effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyse de laboratoire, tout en s’assurant de leur représentativité et de la possibilité d’examen contradictoire ; de procéder à la…
ARTICLE 186 Les vérifications de conformité sont réalisées par les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire. Ces vérifications commencent depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale. ARTICLE 187 Les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire s’assurent que les opérateurs économiques se sont conformés aux obligations prévues au présent livre. ARTICLE 188 Les denrées animales et d’origine animale sont soumises aux contrôles et inspections sanitaires vétérinaires a tous les stades de leurs manipulations. Ces contrôles…
ARTICLE 190 Les denrées animales et d’origine animale importées sur le territoire national, destinées à la consommation humaine et animale, doivent être reconnues propres à cet usage et accompagnées d’un certificat vétérinaire international conforme aux modèles approuvés par la règlementation en vigueur et rédigé à la fois dans la langue officielle du pays exportateur et du pays importateur, et le cas échéant, le pays de transit. Les procédures de certification sont définies par arrêté du ministre chargé de la…
ARTICLE 197 La production, l’importation et la commercialisation de denrées nouvelles sont soumises à une autorisation préalable délivrée par les services Vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sur décision motivée ou être limitée dans sa portée concernant les conditions de production, d’importation et de commercialisation. Les modalités de délivrance de l’autorisation préalable sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé animale…