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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 3 : CONSEILS REGIONAUX (2015)

ARTICLE 16 Pour l’application de la présente loi, le territoire de la République de Côte d’Ivoire est divisé en régions pharmaceutiques, suivant un découpage précisé par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du conseil national. ARTICLE 17 Le conseil régional précède à l’inscription des pharmaciens de la région, aux différentes sections. II assure le respect des règles professionnelles et des exigences déontologiques au niveau de la région. Le conseil régional est un organe de consultation, d’exécution…

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CHAPITRE 4 : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (2015)

ARTICLE 25 Le conseil national dirige l’Ordre national des pharmaciens. Le conseil national est le garant de la légalité et de la moralité de la profession pharmaceutique. A ce litre, il est chargé : de proposer la rédaction et les amendements au code de déontologie pharmaceutique; de coordonner l’action des conseils centraux et régionaux de l’Ordre ; d’assurer l’arbitrage entre les différentes branches de la profession ; de délivrer sur les affaires soumises à son examen par le ministre…

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS CONSEILS (2015)

ARTICLE 33 Les fonctions de membre élu d’un des conseils de l’Ordre sont incompatibles avec celles de directeur général ou central de l’administration publique et de membre d’un conseil d’administration ou d’un organe dirigeant d’un syndicat pharmaceutique ou de toute organisation professionnelle pharmaceutique. ARTICLE 34 En cas de démission, de décès ou de changement de section d’un membre d’un des conseils de l’Ordre, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat en cours, si cette durée…

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES (2015)

ARTICLE 39 Les ressources de l’Ordre national sont constituées : des cotisations des pharmaciens ;  de la subvention de l’Etat; de dons et legs. ARTICLE 40 Après avis des conseils régionaux et centraux, le conseil national adopte le budget général de l’Ordre destiné à couvrir les frais d’installation et de fonctionnement des différents conseils ainsi que leurs frais communs. ARTICLE 41 Le conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations.

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (2015)

ARTICLE 42 Sont abrogées les dispositions de la loi n° 60-272 du 2 septembre 1960 portant création d’un Ordre national des pharmaciens de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de l’alinéa 1 de son article 1. ARTICLE 43 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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