ARTICLE 91 L’ENA peut proposer, en partenariat avec des universités ou grandes écoles, des formations diplômantes ouvertes aux fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi qu’à toute personne intéressée. ARTICLE 92 Le contenu et les modalités de mise en œuvre desdites formations sont fixés par voie de convention entre l’ENA et ses partenaires.
ARTICLE 93 L’ENA est dotée d’un conseil de discipline présidé par le directeur général. Sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’Ecole. ARTICLE 94 Le conseil de discipline statue sur les fautes commises par les élèves, les enseignants et le personnel non fonctionnaire. II propose les sanctions prévues par le règlement intérieur. ARTICLE 95 Le règlement intérieur est pris par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique,…