ARTICLE 14 La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire. ARTICLE 15 Le Ministre chargé…
ARTICLE 17 Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme. En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet. ARTICLE 18 Le dossier de demande d’attribution doit comprendre : un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ; un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ; un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de…
ARTICLE 20 Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. (N.B : REFERENCE DU CODE DE…
LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; Arrêté de concession…
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 4 L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. ARTICLE 5 L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de…
SECTION 1 : LES STRUCTURES CHARGEES DE L’URBANISME ARTICLE 7 Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 8 Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en…
ARTICLE 10 Au titre de la présente loi, les documents d’urbanisme prévisionnel sont notamment : le schéma directeur d’urbanisme ; le plan d’urbanisme directeur ; le schéma de structure ; le plan d’urbanisme de détail. SECTION 1 : LE SCHEMA DIRECTEUR D’URBANISME SOUS-SECTION 1 : L ‘OBJET DU SCHEMA DIRECTEUR D ‘URBANISME ARTICLE 11 Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d’aménagement de l’espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües….