LIVRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1
La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 2
Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.