Un acte d’instruction est un ensemble d’investigations que mène le juge d’instruction dans le but de faire ressortir la vérité dans une affaire portée devant les Instances judiciaires. L’acte d’instruction interrompt la prescription de l’action publique.
Il y a abus de droit lorsque le titulaire d’un droit exerce ce droit hors de sa finalité. Le bénéficiaire de ce droit dépasse le cadre normal de l’usage de son droit.
Un acte authentique est un acte qui a été établi devant un Officier ministériel et sont des Officiers ministériels : les Notaires, les Huissiers de Justice… L’acte rédigé devant un Notaire fait foi jusqu’à preuve du contraire. Egalement, l’acte dressé par un Huissier de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux.
Le sens du fait de prince diffère suivant la matière : en Droit civil, le « fait de prince » est un cas de force majeure qui consisterait dans une prescription de la puissance publique et provoquerait par exemple, l’expropriation ou la réquisition d’un bien. en Droit Administratif, le « fait de prince » est la mesure qui, prise par une Autorité publique permet de renchérir le coût d’exécution des prestations contractuelles. Cette mesure peut quelque fois donner lieu à indemnisation si elle provient de l’Administration qui l’a…
La suspicion légitime est une suspicion qui donne la possibilité à un plaideur de demander le renvoi de son affaire devant une autre Juridiction. En effet, lorsque le plaideur a des motifs sérieux de croire que le juge qui tranchera son affaire ne sera pas impartial en raison de certains faits, le plaideur peut demander le renvoi de son affaire devant une autre Juridiction.
Le ministère public est l’ensemble des magistrats chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Ils sont désignés par les termes « Procureur » ou « Substitut du Procureur ».
Le dol est une manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper une partie en vue d’obtenir son consentement dans un acte juridique.
L’infraction est qualifiée : de crime, lorsqu’elle est passible, soit de la peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à dix (10) ; de délit, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté supérieure à deux (2) mois et inférieure ou égale à dix (10) ans et une amende supérieure à 360.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ; de contravention, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux (2) mois et…