UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Un jugement contradictoire est le jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
INFORMATION
Category: NOTIONS JURIDIQUES
UN JUGEMENT PAR DEFAUT
Un jugement par défaut est le jugement rendu bien que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été assigné ou réassigné à personne Le jugement par défaut est insusceptible d’appel et est réputé contradictoire.
L’INSTRUCTION EN MATIERE JUDICIAIRE
L’instruction en matière judiciaire est la phase de la procédure judiciaire où les parties précisent et prouvent leur prétentions. C’est au cours de l’instruction que le Tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer sur la culpabilité ou l’innocence de la partie mise en cause.
- 4 of 4
- « Précédent
- 1
- 2
- 3
- 4