LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Une juridiction de Droit commun est une juridiction qui est normalement compétente en toute matière et qui ne devient incompétente que lorsqu’un texte spécial en dispose ainsi. Contrairement à la juridiction de Droit commun, la juridiction d’exception est celle dont la compétence d’attribution est déterminée par un texte précis. Les juridictions d’exception ivoiriennes sont les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires.

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LE MANDAT DE DEPÔT

Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au surveillant chef de la Maison d’arrêt de recevoir et de détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.

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UN ARRÊT

Un arrêt est la décision rendue par la Cour d’appel ou la Cour suprême. L’arrêt est susceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour d’appel et il est insusceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour suprême. En principe, l’arrêt rendu par le Cour suprême est définitif.

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