Category: CONVENTIONS INTER.

ARTICLE 46 EMPLOI DES TERMES Aux fins de la Convention, on entend par : a) « Etat archipel » : un Etat constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d’autres îles; b) « archipel » : un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eauxattenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme…

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ARTICLE 55 REGIME JURIDIQUE PARTICULIER DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention.   ARTICLE 56 DROITS, JURIDICTION ET OBLIGATIONS DE L’ETAT COTIER DANS LA ZONE ECONOMIQUE…

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ARTICLE 76 DEFINITION DU PLATEAU CONTINENTAL 1. Le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. 2….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 86 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE La présente partie s’applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un Etat archipel. Le présent article ne restreint en aucune manière les libertés dont jouissent tous les Etats dans la zone économique exclusive en vertu de l’article 58.   ARTICLE 87…

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ARTICLE 121 REGIME DES ILES 1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute. 2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental d’une île sont délimités conformément aux dispositions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres. 3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique…

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ARTICLE 122 DEFINITION Aux fins de la Convention, on entend par « mer fermée ou semi-fermée » un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats.   ARTICLE 123 COOPERATION ENTRE ETATS RIVERAINS DE MERS FERMEES OU SEMI-FERMEES Les Etats riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient…

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ARTICLE 124 EMPLOI DES TERMES 1. Aux fins de la Convention, on entend par : a) « Etat sans littoral » tout Etat qui ne possède pas de côte maritime; b) « Etat de transit » tout Etat avec ou sans côte maritime, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c) « trafic en transit » le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens…

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ARTICLE 133 EMPLOI DES TERMES   Aux fins de la présente partie : a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques; b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».   ARTICLE 134 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE 1. La présente partie s’applique à la…

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