Category: LE DROIT DE LA MER

ARTICLE 122 DEFINITION Aux fins de la Convention, on entend par « mer fermée ou semi-fermée » un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats.   ARTICLE 123 COOPERATION ENTRE ETATS RIVERAINS DE MERS FERMEES OU SEMI-FERMEES Les Etats riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient…

Read More

ARTICLE 124 EMPLOI DES TERMES 1. Aux fins de la Convention, on entend par : a) « Etat sans littoral » tout Etat qui ne possède pas de côte maritime; b) « Etat de transit » tout Etat avec ou sans côte maritime, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c) « trafic en transit » le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens…

Read More

ARTICLE 133 EMPLOI DES TERMES   Aux fins de la présente partie : a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques; b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».   ARTICLE 134 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE 1. La présente partie s’applique à la…

Read More

ARTICLE 136 PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITE La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.   ARTICLE 137 REGIME JURIDIQUE DE LA ZONE ET DE SES RESSOURCES 1. Aucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun Etat ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice…

Read More

ARTICLE 150 POLITIQUE GENERALE RELATIVE AUX ACTIVITES MENEES DANS LA ZONE Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les Etats en développement, et en vue: a) de mettre en valeur les ressources de la Zone; b) de gérer…

Read More

ARTICLE 156 CREATION DE L’AUTORITE 1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) ou f), ont le droit de participer…

Read More

ARTICLE 186 CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.   ARTICLE 187 COMPETENCE DE LA CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 192 OBLIGATION D’ORDRE GENERAL Les Etats ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 193 DROIT SOUVERAIN DES ETATS D’EXPLOITER LEURS RESSOURCES NATURELLES Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 194 MESURES VISANT A PREVENIR, REDUIRE ET MAITRISER LA POLLUTION DU MILIEU MARIN 1….

Read More