Category: APPLICATION-LOIDICI

Les candidatures à l’élection de député à l’Assemblée nationale des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat : 1°) les membres du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes; 2°) les magistrats ; 3°) les agents comptables centraux et départementaux ; 4°) les présidents et directeurs d’établissements ou d’entreprises à participation financière publique ; 5°) les…

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Sont inéligibles : 1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ; 2°) les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les Présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la législation relative à l’organisation des Collectivités territoriales. Article 72 de la loi n° 2000-514 du 1er août…

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Le candidat à l’élection de député à l’Assemblée nationale doit : 1°) être âgé de 25 ans au moins ; 2°) être ivoirien de naissance ; 3°) n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il doit en outre avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années précédant la date des élections. Cette restriction ne s’applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir…

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Tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu à l’Assemblée nationale sous les réserves énoncées aux articles suivants. Article 70 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre…

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Le scrutin a lieu dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la proclamation de résultats. En cas de nouvelle égalité, il est procédé à de nouvelles élections dans les trente (30) jours qui suivent le second tour. Le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Articles 68 et 69 de la loi n° 2000-514 du 1er août…

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Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d’égalité de voix entre les candidats ou listes de candidats arrivés en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager. Article 68 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril…

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01 – Qu’est-ce qu’un pouvoir législatif ? 02 – Qui fixe le nombre de députés devant composé le Parlement ? 03 – Quand expire les pouvoirs de l’Assemblée nationale ? 04 – Quelle est la durée du mandat des députés ? 05 – Combien de sièges comportent les circonscriptions électorales ? 06 – Comment sont élus les députés ? 07 – A quel moment le scrutin des élections des députés a lieu ? 08 – Qui peut avoir la…

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Les circonscriptions électorales comportent chacune un ou plusieurs sièges. Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges, les candidats fournissent des listes complètes. L’élection des députés à l’Assemblée nationale a lieu, dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour. Article 68 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du…

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