Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le Parti ou Groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de sa saisine. Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée. Article 82 de la…

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Oui. Les candidatures à l’élection des députés sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste. La Commission chargée des élections communique cette liste au Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la publication de cette liste. La Commission établit la liste…

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Le cautionnement est fixé à cent mille francs (100.000 F) CFA par candidat. Article 79 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Aucune liste de candidatures à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée. Article 78 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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La déclaration de candidature doit mentionner : 1°) les nom et prénoms du candidat ; 2°) la date et le lieu de sa naissance ; 3°) sa filiation ; 4°) son domicile et sa profession. La déclaration doit, en outre, indiquer l’ordre de présentation des candidats, s’il s’agit d’une liste. La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces ci-après : 1°) une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée; 2°) un extrait de l’acte…

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S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission surseoit à l’enregistrement de la candidature avec notification dans les quarante-huit (48) heures de la décision à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de trois (3) jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois (3) jours de sa saisine. Si le délai de notification n’est pas respecté, la candidature doit être enregistrée. Article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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Les candidatures sont examinées par la Commission chargée des élections. Article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020  

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Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée. La déclaration de candidature à l’élection de député à l’Assemblée nationale est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente (30) jours avant la date d’ouverture du scrutin. Articles 74 et 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°…

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