L’enfant est-il obligé de subvenir aux besoins de ses père et mère ?
Oui. L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 48 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative
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Les gendres et belles-filles choisissent-ils de subvenir aux besoins de leurs beaux-pères et belles-mères ?
Non. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait le lien et l’enfant issu de son union avec l’autre époux sont décédés. Il en est de même lorsque les époux sont divorcés. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Article 48 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Comment est accordée l’obligation d’aliment ?
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en n’ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou la réduction peut être demandée. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de…
La famille est-elle gérée uniquement par l’époux ?
Non. La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Article 51 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
La femme est-elle tenue de contribuer aux charges du ménage ?
Oui. Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun des époux s’acquitte de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration ou par son activité au foyer. Article 52 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Comment peut-on obliger l’époux qui refuse de contribuer aux charges du ménage à s’exécuter ?
Si l’un des époux ne s’acquitte pas de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de procéder à la saisie des salaires ou rémunérations et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une partie du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du…
Chacun des époux décide-t-il seul de vendre un bien qui assure le logement de la famille ?
Non. Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un (1) an après que le régime matrimonial a été dissous….
La femme mariée a-t-elle besoin du consentement de son époux pour porter son nom ?
Non. La femme a l’usage du nom du mari. Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage