C’est l’acte de célébration de mariage qui permet de réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. Article 39 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage. Article 40 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment : 1°) que l’homme et la femme portent le même nom ; 2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société. Article 41 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte. Article 42 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est décédé, les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance. Article 43 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
C’est le mariage qui crée la famille légitime. Article 44 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Les époux : 1°) s’obligent à la communauté de vie ; 1°) se doivent mutuellement : a) Respect ; b) fidélité ; c) secours ; d) et assistance. 1°) contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants. Articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tribunal ou d’un juge qu’il délègue à cet effet, statuant en chambre du conseil, dans la huitaine de sa saisine, suivant la procédure de référé. Cette ordonnance est signifiée par un commissaire de Justice commis d’office par le juge saisi. L’ordonnance du président du…