01 – De quoi résulte la filiation des enfants nés hors mariage à l’égard de leur mère ? 02 – Comment se prouve la filiation de l’enfant né hors mariage du fait du père ? 03 – La reconnaissance de l’enfant né hors mariage est-elle faite par déclaration orale ? 04 – Le Procureur de la République peut-il être saisi dans une affaire de reconnaissance d’un enfant né hors mariage ? 05 – A partir de quel âge le…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE 02 LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE
Oui. Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Patronyme veut dire nom du père en grec et le nom patronymique désigne communément le nom du père, le nom de famille. Nom patronymique qui permet d’identifier les membres de cette famille et les prénoms servent à individualiser chaque membre de la famille.
Le nom s’acquiert de deux manières : 1°) par la filiation c’est-à-dire par le lien juridique entre parents et enfants ; 2°) ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Le nom est, sauf les cas prévus par la loi : 1°) immuable : le nom ne change pas ; 2°) imprescriptible : le nom ne peut être supprimé dans un délai donné ; 3°) et inaliénable : le nom ne peut être vendu. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Oui. L’acte de l’état énonce les prénoms, noms….. Les prénoms sont mentionnés donc en premier avant le nom qui passe en deuxième position. Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Il y est ajouté le nom de sa mère si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. Article 2 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom