Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur. Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine du mineur. Il ne peut de même, consentir des baux de…

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La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens. Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine. Dans ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d’expert sous peine…

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Oui. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être surenchère, ainsi qu’il est fixé par les lois de procédure. Article 101 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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L’appel en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable. II est autorisé par le conseil de famille. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport. Les valeurs mobilières qui sont inscrites a une cote officielle sont vendues par un intermédiaire agréé. Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et stipulations…

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Oui. Lorsque le partage à l’amiable d’une succession est envisagé entre les héritiers, le projet de l’acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi. Dans le délai de quinze (15) jours de ce dépôt, le juge des tutelles convoque le conseil de famille à l’effet de consentir au partage envisagé. Si le conseil de famille…

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Non en principe. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens. Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille. Article 104 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…

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Oui. Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies. Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges. Articles 105 et 106 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

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Oui. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Le conseil de famille peut lui en joindre d’introduire une action de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d’engager sa responsabilité. Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire ad hoc aux fins…

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