Comment a lieu l’appel en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ?

L’appel en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable.

II est autorisé par le conseil de famille. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.

Les valeurs mobilières qui sont inscrites a une cote officielle sont vendues par un intermédiaire agréé.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et stipulations qu’il détermine. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.

Article 101 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité