Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle : 1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant ; 2°) ceux à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ; 3°) ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale. Peuvent être exclues ou destituées des…

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Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public. Si la cause d’exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant d’office, soit sur réquisition des personnes de deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par…

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Oui. Dans les cas de destitution ou d’exclusion, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu’après avoir été entendu ou appelé. S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné. S’il n’y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux présentes dispositions. Toutefois, le juge des tutelles peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur. Article…

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Non. La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l’autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement. Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet Articles 88 et 89 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Non. Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. Article 90 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Non. Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle. Article 91 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

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Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources. Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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01 – Qu’entend-on par tutelle? 02 – La charge de tutelle est-elle transmissible aux héritiers ? 03 – Comment s’ouvre une tutelle ? 04 – Que fait le juge des tutelles lorsque la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle? 05 – Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 06 – Le juge des tutelles doit-il être prévenu lorsque le domicile ou la résidence du mineur…

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