Des contrôleurs du travail et des attachés du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux.
Ils adressent le procès-verbal à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui le transmet à l’autorité judiciaire compétente, le cas échéant.
Les contrôleurs du travail et les attachés de travail prêtent, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence, le serment visé dans les présentes dispositions.
Article 91.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail