Category: APPLICATION-LOIDICI

Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un (1) an et de moins de quatorze (14) ans. La limite d’âge prévue ci-dessus, est portée à dix-huit (18) ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt-et-un (21) ans si l’enfant poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Les allocations familiales sont maintenues pendant les…

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  Les soins médicaux dont le remboursement est à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sont ceux qui auront pu être occasionnés par la grossesse ou les couches. La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical pour les remboursements des soins médicaux, dans les mêmes conditions qu’en matière d’accidents du travail. Article 55 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Outre les allocations prénatales et de maternité, les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement, une indemnité journalière égale au salaire qu’elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat. Article 53 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions : 1°) la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande; 2°) le quart lorsque l’enfant atteint l’âge de six (6) mois ; 3°) le quart lorsqu’il atteint l’âge de douze (12) mois. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Article…

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Oui. Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse nationale de Prévoyance sociale délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité. Ce carnet comporte les renseignements d’ordre médical et d’état civil exigé par la législation sur les prestations familiales. Article 46 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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L’attribution des allocations est subordonnée à des examens médicaux et au respect des prescriptions médicales et sanitaires. Sont fixées par voie réglementaire les conditions d’attribution et les modalités de paiement desdites allocations. Article 45 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Oui. Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré. Si cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, est adressée à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les trois (3) premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs (9) mois précédant la naissance. Le délai de trois (3) mois prévu ci-dessus peut être prolongé dans les conditions…

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Tout travailleur perçoit, à l’occasion de la naissance de chacun des trois enfants issus de son premier mariage ou d’un mariage subséquent lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré, une allocation dite « allocation au foyer du travailleur ». Pour l’application de la disposition ci-dessus, ne seront pris en considération que les mariages célébrés devant l’officier de l’état civil, ou contractés conformément à la tradition s’ils ont été déclarés à l’état civil ou contractés par jugement transcrit sur les…

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