Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui en principe. Cependant, dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l’Etablissement hospitalier public de même nature le plus proche, la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sauf le cas d’urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n’est tenue au paiement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l’Etablissement public le plus proche. Sauf cas d’urgence prévu ci-dessus, la Caisse nationale de Prévoyance sociale ne…

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A l’exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l’employeur, ces prestations sont supportées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux Formations sanitaires publiques, Etablissements hospitaliers, centres médicaux d’entreprise ou interentreprises. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime. Article 80 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent titre comprennent, qu’il y ait ou non interruption du travail : 1°) la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ; 2°) la couverture des frais d’hospitalisation ; 3°) la fourni ture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident et reconnus indispensables soit par le médecin, soit par la commission d’appareillage ainsi que la…

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Oui. Si le médecin envisage une durée d’incapacité supérieure à trois (3) jours, il est tenu d’établir immédiatement après examen, un certificat médical indiquant l’état de la victime, les conséquences de l’accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l’incapacité de travail. Ce certificat sera accompagné d’une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d’un médecin, ou a été dirigée sur une Formation sanitaire publique,…

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L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident….

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Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail. Sont également considérés comme accident du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son…

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Oui. Le paiement des allocations familiales est subordonné à un minimum de travail salarié, à la régularité de la fréquentation scolaire, à l’inscription à l’état civil et à la consultation médicale de l’enfant. Article 51 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Non. L’attribution des bourses d’enseignement ou d’apprentissage ne fait pas obstacle à l’attribution d’allocation, sauf lorsque le boursier bénéficie d’une bourse entière d’entretien et que l’apprenti perçoit une rémunération au moins égale à la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Article 49 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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