Les fonds déposés en garantie sont-ils disponibles pour un contrat de réservation préliminaire?

Non.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente, dans la limite des sommes dues par l’acheteur.

Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, les fonds déposés sont remis au vendeur à titre d’acompte sur le paiement du prix au jour de la signature de l’acte, dans la limite des sommes dues au titre de l’article 124 ci-dessus.

Article 133 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat