Category: APPLICATION-LOIDICI

Au cas où, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures préventives et de redressement judiciaire prévus à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le garant peut mettre en demeure le syndic de se prononcer sur l’exécution du contrat. A défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le syndic, et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce…

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Quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations. Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : 1°) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant…

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Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l’ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entrainer aucune révision de prix au profit du promoteur, garantie du prix convenu doit s’entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l’ouvrage. Article 216 de la loi n° 2019-576…

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Le maitre de l’ouvrage est tenu d’indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés. La garantie ne s’étend pas à l’indemnisation due en application des présentes dispositions par le maître de l’ouvrage. Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l’ouvrage. Article 215 de la loi…

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La garantie est donnée au maître de l’ouvrage sous la forme : 1°) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies dans les présentes dispositions, sur la simple demande du maître de l’ouvrage ; 2°) soit d’une Convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s’oblige solidairement avec le promoteur, envers le maître de l’ouvrage, à payer lesdites sommes, en renonçant…

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La garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Article 213 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente. Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur. Article 212 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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