Category: APPLICATION-LOIDICI

L’initiative de l’élaboration du plan d’urbanisme de détail est de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Uranisme ou des représentants des collectivités territoriales. Le pian d’urbanisme de détail est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Le projet de plan d’urbanisme de détail est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme s’il est conforme au…

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Le plan d’urbanisme de détail précise pour le secteur ou le quartier qu’il couvre, le détail de l’organisation urbaine et les règles d’utilisation des sols. Le plan d’urbanisme de détail comprend : 1°) un rapport ; 2°) un règlement particulier d’urbanisme ; 3°) des documents graphiques. Articles 36 et 37 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’initiative de l’élaboration du schéma de structure relève de la compétence de l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme ou des collectivités territoriales. Le schéma de structure est élaboré par un urbaniste agréé, inscrit à l’ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire ou par un Bureau d’études public de compétence reconnue en matière d’urbanisme. Le schéma de structure approuvé est révisé tous les dix (10) ans. Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes…

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Le schéma de structure vise à doter d’outils de planification urbaine, une zone ou un quartier non couvert par un schéma directeur d’urbanisme ou par un plan d’urbanisme directeur. Le schéma de structure comprend : 1°) un rapport ; 2°) des documents graphiques ; 3°) un règlement général d’urbanisme ; 4°) un document de programmation. Articles 23 et 33 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le ministre chargé de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis édifiés au mépris des prescriptions du plan d’urbanisme directeur. Il peut également prononcer l’annulation de tous les actes administratifs soutenant ces occupations illégales. Article 31 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Le plan d’urbanisme directeur approuvé est révisé tous les dix (10) ans. Toutefois, il peut être révisé avant cette échéance dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement. Les procédures d’établissement et de révision des plans d’urbanisme directeurs sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 29 et 30 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale. Article 28 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le plan d’urbanisme directeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. A la suite de son approbation, le plan d’Urbanisme directeur est décliné en plusieurs plans d’urbanisme de détail précisant les zones et l’affectation du sol. Le plan d’urbanisme directeur est opposable à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public qui sont tenus de faire appliquer strictement ses prescriptions. Il est également opposable aux particuliers…

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