Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à…

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Oui. Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l’octroi et la révocation du sursis, la récidive, l’application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code. Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère : 1°) ait été rendue à propos d’infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun…

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L’infraction est réputée commise : 1°) au lieu où est accompli le fait qui la constitue ; 2°) dans l’un quelconque des lieux où est réalisé l’un de ses éléments constitutifs ; 3°) dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ; 4°) au lieu où est commis l’un des faits dont la répétition est nécessaire pour constituer l’infraction ; 5°) au lieu du fait de son but immédiat ou de son résultat. La tentative…

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La loi pénale s’applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l’infraction, Article 20 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au préjudice d’un autre membre de l’équipage ou passager à l’intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants : 1°) l’intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ; 2°) l’infraction a troublé l’ordre public ; 3°) l’auteur ou la victime de l’infraction est ivoirien. Article 19 de la…

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La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Article 19 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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01 – A quelle infraction s’applique la loi pénale ivoirienne ? 02 – Dans quels cas le passager d’un navire étranger peut-il être jugé par les juridictions ivoiriennes ? 03 – Comment la loi pénale s’applique-t-elle aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger? 04 – De quelle manière se fait la détermination du lieu de commission d’une infraction ? 05 – Les sentences pénales étrangères peuvent-elles être prises en considération pour l’octroi et la révocation d’un sursis ou…

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Oui. Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement cessent immédiatement d’avoir effet. Lorsque le délai d’épreuve prévu par l’engagement s’écoule sans que l’infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l’Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction. Articles 93 de la loi n° 2019-574 du 26…

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