10 – Que se passe-t-il pour le délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement ?

En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le mis en cause est déféré devant le Procureur de la République qui peut le mettre sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés.

Il en est de même en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement qui, à la suite d’une enquête, ne paraît pas devoir faire l’objet d’une instruction préalable, en raison soit des aveux de l’inculpé, soit de l’existence de charges suffisantes.

Le Procureur de la République saisit alors le tribunal correctionnel suivant la procédure du flagrant délit.

Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables si l’information est obligatoire ou si les personnes soupçonnées d’avoir participé au délit sont mineures de dix-huit (18) ans.

Article 86 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale