Category: APPLICATION-LOIDICI

Le greffier de la Cour d’Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, les mémoires indiqués. Du tout, il dresse inventaire. Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d’Appel qui l’adresse immédiatement, accompagné d’un rapport…

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Oui. Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix (10) jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé de lui ou de son conseil, contenant ses moyens de cassation. Le greffier en délivre reçu et, suivant les formes prévues par la loi, le notifie dans les trois (3) jours aux autres parties en cause. Ce mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y…

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Oui. Sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état. L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée. Pour…

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Sont dispensés de consignation : 1°) les condamnés à l’emprisonnement correctionnel ou de simple police ; 2°) les personnes qui joignent à leur demande, un certificat du percepteur de la commune portant qu’elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par le maire de la commune de leur domicile, ou par le commissaire de police ou par le chef de circonscription administrative, constatant qu’elles se trouvent, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende ; 3°)…

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Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une somme de 25.000 francs. Article 617 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. La partie qui n’a pas reçu la notification a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq (5) jours de la signification de l’arrêt qui lui est faite par la Cour de cassation Article 616 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le recours est notifié par le greffier de la juridiction qui a statué au ministère public et aux autres parties par notification, dans un délai de trois (3) jours.  Article 615 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise. Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est…

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