Category: DOMAINE PENAL

La privation des droits s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq (5) ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l’expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l’internement de sûreté à purger. Le point de départ du délai prévu ci-dessus est ramené au jour de la libération conditionnelle si…

Read More

La privation des droits s’applique de plein droit à compter : a) du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive b) ou en cas de condamnation par contumace, de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure. Article 70 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Non. La privation des droits peut être obligatoire ou facultative. La peine complémentaire de privation des droits est obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime. La privation des droits est facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit, dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Article 69 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

C’est le ministère public. Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement : a) des frais ; b) des amendes, c) des restitutions ; d) des dommages et intérêts, mis à la charge du condamné. Le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué au condamné. Il est déposé au Trésor public si la restitution ne peut intervenir immédiatement. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Non. Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe. Evidemment, en cas de condamnation, biens mis sous séquestre sont liquidés. Il est important de préciser qu’il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Les biens confisqués sont acquis à l’Etat. Article 66 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession. Article 61 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More