20 – La destitution militaire est-elle temporaire ?

Non.

La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne.

1°) la radiation des Forces armées et de la Police nationale ;

2°) la perte du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ;

3°) l’incapacité d’acquérir de nouveaux grades ;

4°) la déchéance du droit de porter des décorations.

En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est :

a) obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans ;

b) et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq ans.

Articles 73 et 74 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal