L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois (3) mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite.
Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non lieu, en vue de sa communication aux parties.
Les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale