A quoi est soumis l’exercice de la profession d’agence immobilière ?

L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes :

1°) être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ;

2°) avoir un capital social de deux millions (2.000.000 F) au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ;

3°) avoir un objet social portant sur des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ;

c) la gestion immobilière ;

d) la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement;

e) la gestion de syndic de copropriété.

4°) être titulaire d’une attestation de régularité fiscale ;

5°) justifier d’une garantie financière consistant en une caution prise par l’agence immobilière auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance au profit du ministère en charge du Logement à hauteur d’un montant fixé par arrêté dudit ministère ;

6°) être bénéficiaire d’un agrément ;

7°) être titulaire d’une enseigne distinctive « Agence immobilière agréée », octroyée par la chambre professionnelle des agences immobilières agréées.

Articles 459 et 464 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat