15 – Comment sont reçues les candidatures à l’élection des conseillers municipaux ?

 

Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont reçues, en double exemplaire, par la commission chargée des élections au plus tard quarante cinq (45) jours avant la tenue du scrutin.

La commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.

Article 149 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020