Category: DOMAINE CIVIL

Le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Le legs est encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration, a été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Oui. Les mêmes causes qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. Article 117 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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01 – Dans quels cas les juges peuvent prononcer la séparation de corps ? 02 – La cause du divorce suffit-elle à elle seule à entraîner la séparation de corps ? 03 – Quel est le Tribunal compétent en matière de séparation de corps ? 04 – Un avocat peut-il déposer la requête de demande de séparation de corps de son client ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le demandeur de la séparation de corps ne peut se…

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Oui. Si le mariage coutumier fait à l’étranger est célébré conformément à la coutume de cet Etat étranger et transcrit sur les registres de l’état civil et que les autorités compétentes de cet Etat attestent que le document délivré est un document légal,  le mariage civil célébré en Côte d’Ivoire en respectant les lois ivoiriennes mais  sans dissolution du précédent mariage, le nouveau mariage  peut être frappé de nullité absolue. (Arrêt n° 005 du 09 Janvier 2003 de la…

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1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité – transcription sur les registres de l’Etat Civil ivoirien (non).; 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout – Nullité du second mariage.; 3/ Mariage putatif – bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage (oui). RESU 1/ Le mariage est valable et a force probante en Côte d’Ivoire dès lors que dune part il na point été matérialisé par deux actes…

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Le nom de la femme mariée s’écrit comme suit en Côte d’Ivoire : 1°) Mme (nom de jeune fille) 2°) Epse (nom de l’époux) Exemple : Akissi N’guessan Epse Kouadjané Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Les informations ci-dessous relatives aux documents à fournir pour célébrer son mariage sont données à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de LOIDICI. Il vous revient donc de vous rendre au lieu de célébration de votre mariage pour des informations justes et précises sur les documents à fournir dans le cadre de son mariage. CONDITIONS GENERALES 1°) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif datant de moins de trois (3) mois à la date du mariage…

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A titre indicatif, il faudrait prévoir entre 100.000 FCFA et 150.000 FCFA pour couvrir les charges notariées, comprenant le coût de l’enregistrement au Service de l’enregistrement des Impôts. Cependant, il est important de contacter un notaire pour avoir le montant exact.

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