S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.
Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.
Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption