Category: DOMAINE CIVIL

Non. Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. L’officier de Police judiciaire est…

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Oui. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. Article 56…

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L’acte de décès énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ; le numéro de référence de l’acte ; les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne décédée ; la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée ; les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant et, s’il y a…

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L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait au centre d’état civil du lieu de décès et il est exigé : le certificat médical de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès ou tout document administratif attestant du décès ; la pièce d’identité du défunt ; la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration. L’acte de décès est donc dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute…

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  Lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai de quinze (15) jours, les proches du défunt sont obligés d’obtenir un jugement du Tribunal pour pouvoir avoir l’acte de décès. En effet, lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès. Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative…

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Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits. Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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01 – Quel est le délai pour déclarer un décès ? 02 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai prescrit ? 03 – Que faut-il pour faire une déclaration de décès ? 04 – Que doit énoncer un acte de décès ? 05 – Est-il tenu dans tous les centres hospitaliers privé et public un registre mentionnant les décès ? 06 – Peut-on enlever facilement un corps en un lieu tout…

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Non. Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, à la demande écrite de l’intéressé, par le président du Tribunal dans le ressort duquel est comprise la…

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