Oui. Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux (2) ans après la date de son approbation. Article 100 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme. En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les…
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé. A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux. Articles 97 et 98 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement. Article 96 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
L’arrêté d’autorisation de lotir doit être publié dans les sous-préfectures et les mairies des localités concernées jusqu’à la fin des opérations de lotissement. Article 95 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Tout projet de lotissement est assujetti à l’obtention de l’accord préalable du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 94 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Il existe types de lotissements : 1°) le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire; 2°) le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière ; 3°) le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s), à la demande de celles (s)- ci. Les procédures d’approbation…
Le lotissement est l’opération d’urbanisme qui a pour objet ou pour effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, destinés à usage (habitation, de jardin, d’établissement industriel ou commercial ou de tout autre équipement socio-collectif en vue de la vente. Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain