Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales.
Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique.
Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal