Oui.
Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
Article 94-1 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui.
Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
Article 94-1 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal