CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 27 Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
INFORMATION
Author: Naty
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE
ARTICLE 18 La durée du mandat des membres du comité d’entreprise est de deux (2) ans renouvelable. L’employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du comité d’entreprise, le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir. ARTICLE 19 Le comité d’entreprise peut faire afficher exclusivement les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de sa mission. L’affichage ainsi prévu…
CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE
ARTICLE 4 Un comité d’entreprise est obligatoirement constitué dans toute entreprise ayant un effectif d’au moins 300 travailleurs permanents, pendant un (1) an. Lorsque le seuil indiqué à l’alinéa 1 est atteint, l’employeur doit organiser les élections dans les trois (3) mois qui suivent. ARTICLE 5 Le comité d’entreprise est composé en nombre égal de représentants de la direction de l’entreprise et de représentants du personnel. Il est présidé par l’employeur, qui peut se faire représenter….
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
ARTICLE 2 Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés. A cet effet, le comité d’entreprise: gère les œuvres sociales de l’entreprise, notamment les mutuelles des travailleurs et les cantines ; s’assure régulièrement du respect par l’employeur de ses obligations en matière sociale, notamment l’immatriculation et la déclaration individuelle des salariés auprès des institutions de prévoyance sociale ; formule toute proposition de nature à…
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Le présent décret fixe les règles relatives au comité d’entreprise, en application de l’article 63.5 du Code du travail.
DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE
(DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 4 – 17) CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 18 – 26) CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE (ART. 27)
ETATS-UNIS : UN COUPLE GAY CONDAMNÉ À 100 ANS DE PRISON
EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS Un couple gay condamné à 100 ans de prison pour avoir violé ses enfants adoptifs En Géorgie (Etats-Unis), un couple d’hommes homosexuels a été reconnu coupable d’abus sexuels sur leurs deux fils adoptifs. Ils ont écopé de 100 ans de prison. Au sommet de l’horreur. Un couple gay originaire de l’Etat de Géorgie aux Etats-Unis a été condamné, la semaine dernière, à 100 ans d’emprisonnement pour avoir abusé sexuellement ses deux…
ARABIE SAOUDITE : UNE FEMME CONDAMNÉE À 34 ANS DE PRISON POUR DES TWEETS
EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS Le 9 août 2022, une cour d’appel en Arabie saoudite a condamné une doctorante saoudienne à 34 ans de prison sur la seule base de son activité sur Twitter, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cette nouvelle peine, représentant une hausse spectaculaire par rapport au premier verdict de six ans de prison, serait la plus longue jamais infligée à une femme saoudienne pour l’expression pacifique de ses opinions en ligne. Fin…