Author: Naty

ARTICLE 170 Il est institué un Conseil supérieur d’orientation agricole chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.     ARTICLE 171 Une Conférence agricole bisannuelle est organisée par l’Etat, sous l’égide du Conseil supérieur d’orientation agricole. Elle est présidée par le Président de la République et rassemble tous les…

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 ARTICLE 163 L’Etat, en concertation avec les organisations interprofessionnelles, met en place un environnement commercial favorable à travers des infrastructures structurantes et la prise de mesures pour mieux organiser la commercialisation des productions agricoles. Halieutiques, forestières el d’élevage. Ces mesures visent le transport, le stockage, la conservation adaptés aux productions agricoles, animales et halieutiques et la régulation des prix. L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation et d’entretien…

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ARTICLE 175 L’Etat associe les acteurs du monde agricole à la planification du développement agricole. La planification du développement agricole se réfère à la présente loi et se traduit au moyen de schémas directeurs, de plans sectoriels et stratégiques, de programmes agricoles de développement économique, social et culturel des collectivités locales.     ARTICLE 176 Dans le cadre de la loi de Finances et des lois de programmation des dépenses et des investissements publics, l’Etat consent des ressources budgétaires…

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ARTICLE 173 Il est institué une journée dite la Journée de l’Agriculteur. Cette journée est bisannuelle et se tient sous l’égide du Président de la République lors de la Conférence agricole. La Journée de l’Agriculteur regroupe tous les acteurs de la profession agricole. Le thème de la Journée de l’Agriculteur est arrêté par le Conseil supérieur d’orientation agricole. La tenue de la Journée de l’Agriculteur est précédée de concertations locales agricoles préparatoires organisées sous l’égide des Comités régionaux d’orientation…

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ARTICLE 164 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, développe les systèmes d’information de marchés, organise et réglemente les circuits de commercialisation intérieure des produits agricoles.     ARTICLE 165 L’Etat, en collaboration avec les organisations agricoles, favorise la transformation des productions dans les différentes filières agricoles. Cette politique permet une gestion saine des prix des denrées sur les marchés intérieurs et extérieurs. A cet effet, l’Etat encourage la création ou la réhabilitation des…

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ARTICLE 160 L’Etat met en place un système d’information statistique approprié et performant pour l’identification de stratégies et politiques agricoles cohérentes et adéquates. L’Etat s’emploie à opérationnaliser le dispositif de suivi de la situation agricole, alimentaire et nutritionnelle, à  mener en place un dispositif permanent d’actualisation des statistiques agricoles et à réaliser périodiquement le recensement national agricole.     ARTICLE 161 L’Etat met en place un système de suivi-évaluation afin de s’assurer de l’usage efficient des ressources affectées au…

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ARTICLE 156 L’Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en œuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation. La politique de promotion des filières agricoles prend en compte les filières stratégiques, telles que définies par l’Etat.     ARTICLE 157 Sont acteurs ou intervenants d’une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la conservation,…

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ARTICLE 152 L’Etat s’assure de la qualité des produits agricoles à travers notamment l’identification des produits agricoles, la sécurité sanitaire et les modes de production respectueux de l’environnement. Pour ce faire, l’Etat renforce les capacités d’analyse-qualité des laboratoires. L’Etat renforce les capacités techniques des inspecteurs phytosanitaires et de la qualité, des inspecteurs vétérinaires, des agents d’encadrement, des agents chargés de l’environnement et des producteurs en matière de norme de qualité de produits végétaux, animaux et halieutiques en vue de…

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