Author: Naty

ARTICLE 148 L’Etat favorise l’intégration des activités de production, de conservation et de première transformation des produits agricoles.     ARTICLE 149 L’Etat élabore et met en œuvre une politique d’incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles.     ARTICLE 150 L’Etat s’emploie à développer une politique de promotion des filières et de développement d’un secteur agro-industriel performant et compétitif à partir de produits de qualité ct aux normes requises. A ce titre, l’Etat…

Read More

ARTICLE 145 L’Etat met en œuvre une politique forestière axée sur le développement forestier notamment l’accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers : la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ; la restauration et la protection des forêts avec la participation de populations riveraines….

Read More

ARTICLE 136 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre la politique nationale en matière de ressources animales et halieutiques. A ce titre, il élabore la réglementation, adopte les plans et programmes de développement et de promotion de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture. L’Etat promeut la profession et la pharmacie vétérinaires.   ARTICLE 137 La mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles concerne notamment : l’élevage…

Read More

ARTICLE 133 La politique de développement des productions végétales a pour objet d’accroître la production et d’améliorer la productivité par la modernisation des exploitations agricoles en fonction des potentialités agro-écologiques et des systèmes de production mis en œuvre dans des différentes zones. Cette politique est axée sur l’intensification, la promotion des techniques agro-forestières, la diversification, la maîtrise de l’eau, la gestion durable de la fertilité des sols et l’approvisionnement régulier du marché.     ARTICLE 134 L’Etat, en concertation…

Read More

ARTICLE 123 L’Etat détermine l’assiette fiscale du secteur agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde agricole.     ARTICLE 124 L’Etat s’engage à mobiliser des ressources publiques à partir des Organisations agricoles sans compromettre le développement de celles-ci.     ARTICLE 125 L’Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur agricole durable, moderne et compétitif. Les mesures incitatives envisagées s’appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations…

Read More

ARTICLE 120 Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l’Etat, les collectivités, territoriales, les organisations agricoles, le secteur privé agricole, le secteur financier et les partenaires au développement.     ARTICLE 121 L’Etat favorise l’accès au crédit agricole. A ce titre, il s’assure de : l’opérationnalisation des Fonds de Développement agricole ; la mise en place de produits bancaires dédiés au secteur agricole; la spécialisation dans le financement de l’agriculture ou de la création d’établissements financiers…

Read More

ARTICLE 111 L’Etat élabore une politique nationale d’enseignement et de formation agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur agricole. A ce titre, l’Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l’enseignement agricole, à l’issue d’évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il entreprend en concertation avec les collectivités territoriales, la création d’institutions d’enseignement agricole.     ARTICLE 112 L’Etat assure le renforcement des capacités des acteurs du monde agricole et met…

Read More

ARTICLE 93 L’Etat finance la recherche scientifique en matière de développement agricole. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, des partenariats sont conclus en la matière avec les organisations professionnelles agricoles et le secteur privé.     ARTICLE 94 La recherche agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs agricoles, à la transformation et à la conservation des produits agricoles. Elle répond aux impératifs de gestion durable de l’espace rural, de préservation des ressources naturelles, sécurité sanitaire…

Read More