Naty – Page 59 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 2026-204 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DU TRAVAILLEUR PERMANENT PAR UN EMPLOYEUR

ARTICLE 1 En application de l’article 3.7 du Code du travail, lorsque le travailleur permanent qui n’est pas originaire du lieu d’emploi et n’y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l’employeur est tenu de le lui assurer. ARTICLE 2 Les locaux affectés au logement du personnel doivent être construits en matériaux durables et doivent répondre aux conditions ci-après : 01…

DECRET N° 2026-203 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU MODELE DU REGISTRE D’EMPLOYEUR

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ARTICLE 1 En application des dispositions de l’article 92.3 du Code du travail, le présent décret a pour objet de déterminer le modèle du registre d’employeur. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main-d’œuvre salariée, doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur », comprenant trois fascicules distincts. Sauf dérogations prévues par le présent décret, sont obligatoirement inscrits au registre d’employeur tous les…

CÔTE D’IVOIRE : ZIGUI CONDAMNÉ À 5 ANS D’EMPRISONNEMENT

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EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS L’activiste politique Mamadou Zigui, connu pour sa proximité avec le Parti des peuples africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI), connaît désormais sa peine. Ce lundi 18 mai 2026, la justice ivoirienne l’a reconnu coupable de « provocation à l’insurrection » et de « trouble à l’ordre public ». Il a été condamné à cinq ans de prison ferme ainsi qu’au paiement d’une amende de 20 millions de francs CFA. Après cinq mois…

USA : UN ETUDIANT MANGE LE COEUR ET LE CERVEAU DE SON COLOCATAIRE

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EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS Un étudiant de l’université Morgan State a été arrêté mercredi après la découverte présumée de restes humains à son domicile et dans une benne à ordures voisine, rapporte CBS Baltimore. La police indique que le suspect, Alexander Kinyua, a avoué avoir consommé des parties de ces restes, qui appartiendraient à un homme vivant dans la même maison et porté disparu depuis vendredi. La police a exécuté un mandat de perquisition mercredi matin….

LE FILS D’UN EX-PRÉSIDENT AFRICAIN CONDAMNÉ ET EXPULSÉ DE L’AFRIQUE DU SUD

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EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS Impliqué dans une affaire d’armes et d’immigration, Bellarmine Chatunga Mugabe, fils de l’ancien président zimbabwéen, a été condamné, le mercredi 29 avril 2026, à une «lourde» amende avant d’être expulsé d’Afrique du Sud sous escorte policière. Un tribunal sud-africain a ordonné, le mercredi 29 avril 2026, l’expulsion de Bellarmine Chatunga Mugabe, le plus jeune fils de l’ex-chef d’État zimbabwéen Robert Gabriel Mugabe. L’information, relayée par plusieurs sources médiatiques, fait suite à…

DECRET N° 2026-199 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR

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DECRET N° 96-197 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 16.1 du Code du travail, un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux, agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs temporaires. Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent…

DECRET N° 2026-197 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

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ARTICLE 1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération. ARTICLE 2 Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être…

DECRET N° 2026-198 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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DECRET N° 96-200 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DECRET ABROGE ARTICLE 1 Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou le contrat de travail, le préavis visé à l’article 18.4 du Code du travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit : 1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les…