Author: Naty

Le postulant devra joindre à sa demande : la quittance du droit fixe, s’il y a lieu ; les pièces d’état civil le concernant ; les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ; tout document permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité, et ses résidences antérieures à l’étranger. Article 10 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application…

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Le demandeur d’une réintégration dans la nationalité ivoirienne est assujetti à un droit fixe de quatre vingt dix mille (90 000 F) Francs CFA. Article 708 du Code général des Impôts  

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Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en ait fait mention par l’autorité compétente. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne

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La demande de réintégration doit être adressée au Ministre de la Justice sur papier timbré. Elle est déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de sous-préfecture centrale. Il est délivré un récépissé de la demande. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de nationalité ivoirienne

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La réintégration peut être obtenue à tout à tout âge et sans condition de stage. Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a en Côte d’Ivoire sa résidence habituelle au moment de sa réintégration. Article 35 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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La réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par Décret après enquête. Article 34 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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C’est la personne qui a eu auparavant la qualité d’ivoirien qui peut demander sa réintégration dans la nationalité ivoirienne. Ainsi, celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité d’ivoirien. Cependant, ne peut être réintégré, l’individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire. L’individu visé ci-dessus peut toutefois, obtenir la réintégration s’il…

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La réintégration consiste à rendre la nationalité ivoirienne à une personne.  

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