Naty – Page 478 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 3 La présente loi vise à : 1 – renforcer, au profit des générations présentes et futures, la protection de l’environnement en vue du développement durable par le maintien et la promotion des multiples fonctions de l’environnement ; 2 – préserver la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes dans la réalisation des activités agricoles, forestières, halieutiques, cynégétiques, pastorales, touristiques et minières ; 3 – encourager la gestion durable des secteurs de l’environnement en réduisant l’empreinte écologique…

CHAPITRE I : DEFINITIONS ET OBJET (2023)

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : Air : la couche atmosphérique, corps gazeux dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général ; Aires protégées : désigne une portion de terre, de mer, de rivière, et/ou de lagune géographiquement délimitée qui est définie, réglementée ; Audit environnemental et social : une procédure d’évaluation et de contrôle des actions…

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT (2023)

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| CODES

(LOI N° 2023-900 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT) LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 1996 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS ET OBJET CHAPITRE II : OBJECTIFS TITRE II : DROITS FONDAMENTAUX, OBLIGATIONS ET INSTITUTIONS CHAPITRE I : DROITS FONDAMENTAUX CHAPITRE II : OBLIGATIONS COMMUNES CHAPITRE III : INSTITUTIONS TITRE III : NORMES ENVIRONNEMENTALES, FISCALITE ENVIRONNEMENTALE, MECANISMES DE FINANCEMENT ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE CHAPITRE I : NORMES ENVIRONNEMENTALES…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| HYGIENE ET SALUBRITE

ARTICLE 135 Un délai de douze (12) mois est accordé pour se conformer aux dispositions du présent Code. ARTICLE 136 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023

CHAPITRE I : DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC

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| HYGIENE ET SALUBRITE

ARTICLE 14 La propreté des voies publiques des places publiques, des plages et autres lieux de plaisance publics relève du Ministère en charge de la Salubrité. ARTICLE 15 Le service public de propreté des voies publiques, des places publiques, des• plages et autres lieux de plaisance publics peut être concédé ou délégué. ARTICLE 16 Les voies publiques, les places publiques, les plages et autres lieux de plaisance publics sont dotés de mobilier urbain de salubrité. ARTICLE…

CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES

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| HYGIENE ET SALUBRITE

ARTICLE 116 Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice d’une suspension temporaire des activités ou d’une fermeture de site, tout responsable d’établissement ou sources de nuisance qui n’aura pas mis ses activités en conformité avec les dispositions de la présente loi. ARTICLE 117 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende…

CHAPITRE I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

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| HYGIENE ET SALUBRITE

ARTICLE 114 Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène Publique, est suspendue ou arrêtée. Les délais de suspension et les conditions d’arrêt de l’activité sont précisés par voies réglementaires. ARTICLE 115 Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée. La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à…

TITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE

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| HYGIENE ET SALUBRITE

ARTICLE 112 Il est créé un cadre de concertation nationale dénommé Comité d’Hygiène Publique et de Salubrité. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 113 Il est créé auprès du Ministère en charge de l’Hygiène Publique une Brigade d’hygiène publique et une Brigade de la salubrité auprès du Ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont définis…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE II : OBJECTIFS (2023)

CHAPITRE I : DEFINITIONS ET OBJET (2023)

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT (2023)

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE I : DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC

CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES

CHAPITRE I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

TITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE