La preuve d’un Décret de naturalisation résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant. Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Oui en principe. Lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation, sa décision doit être motivée c’est-à-dire décidée sur la base légale de l’irrecevabilité de la demande de naturalisation. Elle est notifiée à l’intéressé. Cependant, le rejet d’une demande de naturalisation n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice. Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code…
L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités indiquées dans les présentes dispositions. Article 42 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Les Décrets de naturalisation prennent effet, à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à a validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Non. L’étranger qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet Arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu. La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la…
L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : pendant un délai de dix (10) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’Ivoirien est nécessaire ; pendant un délai de cinq (5) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ; pendant un délai de cinq (5)…
Non. Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne : lorsque la résidence en Côte d’Ivoire constitue une condition de cette acquisition ; s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire. Article 39 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Non en principe. La naturalisation est accordée à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cependant, ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas. Il est réduit à deux (2) ans : pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ; pour l’étranger marié à une Ivoirienne ; pour l’étranger qui a rendu des services importants à la Côte d’Ivoire tels que l’apport de talents…