Author: Naty

Toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne par les personnes bénéficiaires, est souscrite devant le Procureur de la République ou le Substitut résident du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence qui la transmet au ministre chargé de la Justice. Article 3 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration

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Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l’une des catégories ci-après : les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un (21) ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ; les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire ; les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961…

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01 – Quel est l’objet de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration ? 02 – Qui peut bénéficier des dispositions de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration ? 03 – Devant quelle autorité exerce-t-on le droit d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration ?  04 – Comment se fait la déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne ? 05 – Que se passe-t-il lorsque la demande d’acquisition de la nationalité par déclaration est…

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Les informations contenues sur l’imprimé vendu à l’Imprimerie nationale dans le cadre de la naturalisation se présentent comme suit : La loi sur l’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a pour objet d’instituer un régime spécial en matière d’acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées par les présentes dispositions. Ainsi, ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n’entrant pas dans les…

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Oui. Les décrets de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne    

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La preuve d’un Décret de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant. Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Oui en principe. Cependant, lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de réintégration, sa décision doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Le rejet d’une demande de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice. Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Le décret de réintégration prend effet, à la date de sa signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à La validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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