ARTICLE 22
Le présent décret abroge le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale quant à ses dispositions du titre 7 relatives aux experts et syndics désignés, dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif.
ARTICLE 23
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.