La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus. A défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou rétabli à l’avenir doit avoir au moins 32 décimètres (10 pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de 50 000 âmes et au-dessus et 26 décimètres (8 pieds) dans les autres. Article 663 du Code Civil
Non. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant réparation de leurs maisons, cours et jardins assis dans lesdites villes et faubourgs. Article 663 du Code Civil
Oui en principe. Cependant, pour pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen un enfoncement, ou appliquer ou appuyer un ouvrage, il faudrait : le consentement de l’autre ; ou, sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. Article 662 du Code Civil
Oui en principe. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen. Cependant, il doit payer seul la dépense de l’exhaussement, les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune et en outre l’indemnité de la charge en raison de l’exhaussement et suivant la valeur. Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais et l’excédent d’épaisseur doit se reprendre de son côté….
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Cependant, tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur…
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiment jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire. Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droit et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou…
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale ou l’utilité des particuliers. Celles établies pour l’utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment…
Oui. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. De même, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception se rapportant au droit de passage. Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu’il y soustrait. Articles 646, 647 et 648 du Code Civil