Author: Naty

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – PROMESSE DE VENTE Cassation partielle Demandeur (s) : Etablissement public foncier local Pays Basque Défendeur (s) : Société BAB Romagny, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement différé, ayant notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Côte basque-Adour, l’établissement public foncier local Pays Basque (l’EPFL), délégataire du droit de…

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FIXATION DE L’INDEMNITÉ – DROIT DE PRÉEMPTION Rejet Demandeur (s) : Mme X… ; et autres Défendeur (s) : Etablissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), que Mmes Y… et Z… X… (les consorts X…) ont saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’EPF PACA) ;…

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TITRE DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – INDEMNITÉ PRINCIPALE DE DÉPOSSESSION   Cassation partielle Demandeur (s) : M. X… ; et autre Défendeur (s) : Commune de Ramonville-Saint-Agne ; et autre Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à M. X… et Mme X… épouse Y… (les consorts X…) au titre du transfert de propriété, au profit de la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), de parcelles leur appartenant ; LOIDICI.BIZ – SITE A…

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – INDEMNITÉS EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Z… X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Z… X…, Mme A… X… épouse Y…, M. B… X… et M. C… X… (les consorts X…), par suite de l’expropriation, au profit de la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement, du logement (DREAL)…

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INCORPORATION D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE COMMUNAL – INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le , a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération…

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DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UNE PARCELLE   Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Commune de Crosne, représentée par son maire Défendeur(s) : M. Noël X… ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter…

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EXPROPRIATION – INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION Déchéance et Cassation partielle Demandeur (s) : Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial Défendeur (s) : M. Claude X… ; et autres Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2009 et 29 juin 2017), que la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a poursuivi l’expropriation d’une partie du tréfonds d’une parcelle ayant appartenu à Claude X… et Marianne Y… ; qu’après expertise, la cour d’appel…

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EXPROPRIATION – DÉFAUT D’INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : société Val de Seine aménagement Défendeur(s) : société Nour, société en nom collectif en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société C. X…, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Christophe X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à…

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