Author: Naty

Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. Si, dans le cas ci-dessus, la chose vient à périr quoique sans…

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Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement : son travail ; ou son industrie ; ou bien qu’il fournira aussi la matière. Article 1787 du Code Civil    

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Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre du dépôt et du séquestre. Ils répondent non seulement de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l’entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. Ils sont responsables…

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Le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie est un contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre moyennant un certain prix un travail indépendant. On parle aujourd’hui de contrat d’entreprise. Il existe trois espèces de louage d’ouvrage et d’industrie mais celui se rapportant au louage des domestiques et ouvriers a été abrogé implicitement par le Code du Travail. Nous étudierons donc : le louage des voituriers par terre et par eau ; les devis et…

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Oui. L’acte constitutif de l’emphytéose n’est assujetti qu’aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée. Article 14 de la loi du 25 juin 1902                   C            

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Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’héritage. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature mais il n’est pas obligé de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. Il répond de…

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Non. Les améliorations ou les constructions faites par le preneur qui augmente la valeur du fonds ne peuvent donner lieu à indemnité. De même, le preneur ne pourra les détruire. D’un autre côté, le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Article 7 de la loi du 25 juin 1902    

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Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds. Article 6 de la loi du 25 juin 1902  

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