Author: Naty

SECTION 1 : INTERPRETATION ET RECTIFICATION ARTICLE 184 Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicitée.   ARTICLE 185 Les fautes d’orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent…

Read More

ARTICLE 221 (NOUVEAU) (ORD. 2019-586 DU 3/7/2019) Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du Tribunal ou le premier président de la Cour d’Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel. En cas de pourvoi intenté devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ou d’arrêt rendu par l’une de ces juridictions, les cas d’urgence sont portés devant le président de la juridiction concernée. Toutefois, les ordonnances relatives aux difficultés d’exécution d’une décision de justice…

Read More

ARTICLE 231 Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d’une partie présentée en la forme d’une requête et sans qu’aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement.   ARTICLE 232 Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu’elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection, est présentée au Président du Tribunal de…

Read More

ARTICLE 240 Les actes des greffiers sont ceux qu’ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.   SECTION 1 : LES PROCES-VERBAUX ARTICLE 241 Les procès-verbaux de dépôt au greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute. Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la partie requérante ou déclarante et toutes les mentions spéciales à la nature de chaque acte. Ils sont…

Read More

SECTION 1 : MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES EXPLOITS ARTICLE 246 Les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment : 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu…

Read More

ARTICLE 256 Est qualifiée minute, l’original d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance, ou de tout autre acte public établi en la forme authentique, que l’officier public ou ministériel compétent garde en sa possession pour en assurer la conservation et en délivrer des grosses, expéditions, copies ou extraits. Est réputée minute, le second original conservé par les huissiers de Justice. Est qualifié brevet, l’acte authentique dont l’original est délivré directement aux parties dans les cas où la loi le prévoit….

Read More

ARTICLE 267 Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant.   ARTICLE 268 Toute saisie a pour effet de mettre sous main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d’empêcher que le débiteur n’en dispose. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux portant sur les biens saisis, ainsi que toute constitution de…

Read More

(Articles 274 à 323) Est désormais régi par l’Acte Uniforme relatif aux mesures conservatoires.

Read More